Notre organisation
Les Entreprises Publique Locales d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (EPLAAD) se sont dotées d'un dispositif transparent de gouvernance des opérations qui leur sont confiées.
SPLAAD
Le dispositif de gouvernance de la SPLAAD est conforme au droit des sociétés anonymes qui la régit, mais il est enrichi pour permettre un contrôle sur celle-ci, par les collectivités territoriales qui sont ses actionnaires, analogues à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. C’est ce que le droit communautaire et interne appelle le « in house » : un contrat ne peut être confié à la SPLAAD que par une des collectivités qui soit son actionnaire, en exonération des procédures de mise en concurrence et simplement par délibération de la collectivité actionnaire, à la condition qu’il s’exécute sous un contrôle étroit par la collectivité actionnaire donneuse d’ordre et par la communauté des collectivités actionnaires. Le contrat est alors dit de « quasi régie », la SPLAAD constituant une régie externalisée, sous la forme d’une société commerciale, des collectivités qui sont ses actionnaires.
Les instances délibérantes
Conseil d'administration
Le conseil d'administration de la SPLAAD et l'assemblée délibérante de la collectivité cocontractante sont appelés à délibérer sur tout élément fondateur de l'opération d'aménagement visée par la concession d'aménagement (prenant la forme d'une convention de prestation intégrée), sur le rapport de la direction générale au nom du comité technique et financier, et en particulier pour approuver le bilan prévisionnel d'une opération. Les documents soumis à la délibération des assemblées délibérantes de la collectivité donneuse d’ordre et à celle du conseil d’administration de la SPLAAD sont strictement identiques. Le conseil d’administration de la SPLAAD, qui réunit les représentants de toutes collectivités actionnaires détenant plus de 5% de son capital, est présidé par Pierre Pribetich, 1er vice-président du Grand Dijon, maire –adjoint de Dijon.
Assemblée Spéciale
L’Assemblée spéciale réunit les collectivités actionnaires de la SPLAAD qui, parce qu’elles détiennent moins de 5% des parts de son capital social, ne peuvent être toutes représentées à son conseil d’administration. L’Assemblée spéciale élit donc son président qui la représente au conseil d’administration. Les collectivités actionnaires membres de l’Assemblée spéciale ont décidé un mécanisme tournant, au terme duquel le président la représentant au conseil d’administration change chaque année. Rémy Détang, vice-président du Grand Dijon, maire-adjoinr de Quetigny, président de l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Dijon, était le 1er président de l’Assemblée spéciale, en 2010. En 2011, l’Assemblée spéciale sera présidée par Philippe Guyard, maire-adjoint de Marsannay-la-Côte.
Commission d'appel d'offres (CAO)
La commission d'appel d'offres a pour objet la sélection des candidats ou des offres en vue de la passation des marchés et contrats à conclure avec la SPLAAD selon les seuils réglementaires. La Commission d’appels d’offres de la SPLAAD est présdidée par Jena-François Gondelier, vice-président du Grand Dijon, Maire de Marsannay-la Côte.
Les instances opérationnelles
Comité technique et financier
Le comité technique et financier assure le contrôle collectif de la communauté des collectivités actionnaires sur les activités opérationnelles de la SPLAAD. Il se réunit régulièrement pour examiner les projets d'opération et les opérations en cours, et en particulier leurs bilans prévisionnels, indifféremment des territoires sur lesquels ces opérations se déroulent. Les élus membres du comité technique et financier discutent et valident ensemble chaque opération.
Comité de contrôle
Le comité technique et financier assure le contrôle collectif de la communauté des collectivités actionnaires sur les activités opérationnelles de la SPLAAD. Il, se réunit pour examiner l'évolution des bilans prévisionnels des opérations, et en particulier les comptes- rendus annuels aux collectivités (CRAC) des opérations qu'il doit approuver préalablement à la délibération du conseil d'administration de la SPLAAD et des assemblées délibérantes des collectivités concernées par ces CRAC.
Comités stratégiques
Pour chaque concession d'aménagement (prenant la forme d'une convention de prestation intégrée) contractée ou à contracter entre une collectivité actionnaire et la société, est créé un comité stratégique ad hoc réunissant périodiquement, selon les besoins de l'opération, le chef de l'exécutif de la collectivité cocontractante et/ou les élus et directeurs généraux et de service désignés par lui, et la direction générale de la société accompagnée du chef de projet de l'opération. Ce comité valide toute décision d’orientation du projet revenant à la collectivité donneuse d'ordre.
Réunions de projets
Les réunions de projet pour la coordination d'une opération sont placées sous l'autorité du chef de projet y étant affecté par la direction générale de la SPLAAD. Elles réunissent toute personne, issue de la société, des services de la collectivité cocontractante et/ou des sociétés prestataires de la société et/ou de la collectivité cocontractante, aux fins de conduire l'opération. Elles donnent lieu à la mise à jour, s'il y a lieu, du dossier de synthèse de l'opération, constitué d'une fiche descriptive des caractéristiques de l'opération et d'un planigramme prévisionnel détaillé de l'opération, et à la production régulière d’un rapport au comité stratégique de l’opération et au comité technique et financier de la SPLAAD.
Les instances indépendantes de contrôle
Commissaires aux comptes
Le contrôle privé des comptes de la SPLAAD est exercé, pour chaque exercice, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui approuvent la bonne gestion de la société.
Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité des contrats conclus entre les collectivités territoriales et la SPLAAD est exercé, au nom de l’Etat, par le préfet de la Région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or.
Contrôle des comptes
Le contrôle public des comptes de la SPLAAD est assuré par les magistrats de la Chambre régionale des Comptes.
SEMAAD
Le dispositif de gouvernance de la SEMAAD est conforme au droit des sociétés anonymes qui la régit, et adapté au double contexte d’intervention dans le secteur économique concurrentiel et de souci de l’intérêt général dans lequel une société d’économie mixte évolue.
Les instances délibérantes
Conseil d'administration
Le conseil d'administration de la SEMAAD est composé des représentants de ses actionnaires publics et publics. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la SEMAAD l’exige. Il détermine ainsi les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Le Président du Conseil d’administration de la SEMAAD est Pierre Pribetich, 1er vice-président du Grand Dijon, maire-adjoint de Dijon.
Commission d'appel d'offres (CAO)
La commission d'appel d'offres a pour objet la sélection des candidats ou des offres en vue de la passation des marchés et contrats à conclure avec la SEMAAD selon les seuils réglementaires. Le Président de la Commission d’appel d’offres de la SEMAAD est Pierre Pribetich, Président du Conseil d’administration de la SEMAAD.
Les instances opérationnelles
Comités de Pilotage
Chaque opération de la SEMAAD est orientée par un comité de pilotage réunissant les collectivités et/ou entreprises clientes, les autres partenaires de l’opération et les chargés de l’opération à la SEMAAD. Les comités de pilotage déterminent et valident les grandes orientations de l’opération.
Réunions de projets
Les réunions de projet pour la coordination d'une opération sont placées sous l'autorité du chef de projet y étant affecté par la direction générale de la SEMAAD. Elles réunissent toute personne, issue de la société, des services de la collectivité cocontractante et/ou des sociétés prestataires de la société et/ou de la collectivité cocontractante, aux fins de conduire l'opération. Elles donnent lieu à la mise à jour, s'il y a lieu, du dossier de synthèse de l'opération, constitué d'une fiche descriptive des caractéristiques de l'opération et d'un planigramme prévisionnel détaillé de l'opération, et à la production régulière d’un rapport au comité de pilotage de l’opération.
Les instances indépendantes de contrôle
Commissaires aux comptes
Le contrôle privé des comptes de la SEMAAD est exercé, pour chaque exercice, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui approuvent la bonne gestion de la société.
Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité des contrats conclus entre les collectivités territoriales et la SEMAAD est exercé, au nom de l’Etat, par le préfet de la Région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or.
Contrôle des comptes
Le contrôle public des comptes de la SEMAAD est assuré par les magistrats de la Chambre régionale des Comptes.
GIE-EPLAAD
Le dispositif de gouvernance du GIE-EPLAAD est conforme au droit des groupements d’intérêt économiques qui la régit.
Contrôleurs de gestion
La fonction de conseil d’administration du GIE est assurée par deux contrôleurs de gestion respectivement désignés par les conseils d’administration des deux sociétés membres du GIE : Pierre PRIBETICH, président du conseil d’administration de la SPLAAD et de la SEMAAD, est ainsi contrôleur de gestion du GIE au nom de la SEMAAD et Thierry Lajoie, directeur général de la SPLAAD et de la SEMAAD, est ainsi contrôleur de gestion du GIE au nom de la SPLAAD.
Administrateur Gérant
Le GIE-EPLAAD est dirigé par un administrateur gérant. Jacques Agaugué, directeur général adjoint de la SPLAAD et de la SEMAAD, particulièrement en charge des ressources, est l’administrateur gérant du GIE-EPLAAD.
Commissaires aux comptes
Le contrôle des comptes du GIE-EPLAAD est exercé, pour chaque exercice, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui approuvent la bonne gestion du groupement.
